Arrêté du 24 avril 2002 fixant les règles d'attribution des subventions du chapitre 6 de la section aéroportuaire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0200832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUA0200832A/jo/article_7

Texte n°162

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,