Article 2
Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTA0500245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/INTA0500245D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/2005-1114/jo/article_2
Texte n°1
Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
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