Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée

Version INITIALE

NOR : AGRP0500428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500428A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 :
- aux producteurs d'artichaut des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
- aux producteurs de châtaigne des départements de l'Ardèche et du Gard ;
- aux producteurs de raisin de table des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse.