Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1106 du 5 septembre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002), signée à Wellington le 10 juin 1999 (1)
NOR : MAEJ0530061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/MAEJ0530061D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/2005-1106/jo/article_2
Texte n°9