Arrêté du 22 novembre 2001 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant, au titre de 2000, d'une part du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et lié à l'établissement anciennement écrêté ABB Alstom sis à Cravanche (territoire de Belfort), d'autre part de l'écrêtement des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte (territoire de Belfort)

Version INITIALE

NOR : INTB0100718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/22/INTB0100718A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Conformément aux dispositions du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la somme de 25 282,30 EUR provenant de l'écrêtement au titre de 2000 des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte est diminuée d'un prélèvement prioritaire de 1 986,41 EUR, égal à 40 % de l'écrêtement intercommunal. Ce prélèvement est versé à la communauté de communes de la Haute Savoureuse.