Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SOCG0412497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCG0412497D/jo/article_32

Texte n°26

Article 32


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.