Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500823A/jo/article_20

Texte n°17

Article 20


Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.