Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500823A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents, conventions et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.