Décret n° 2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975

Version INITIALE

NOR : SOCN0411784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/SOCN0411784D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/2004-1245/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.