Décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0400028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/DOMB0400028D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-784/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.