Article 2
Les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : DEVN0430474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/DEVN0430474A/jo/article_2
Texte n°58
Les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.
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