Article 7
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420017D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1165/jo/article_7
Texte n°11
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts.
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