Arrêté du 16 décembre 2004 reportant entre départements des droits à la prime à la brebis ou à la chèvre au titre de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0402588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRP0402588A/jo/article_1

Texte n°81

Article 1


Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.