Article 1
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre de la troisième année de leur mandat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0400897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/EQUT0400897A/jo/article_1
Texte n°46
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre de la troisième année de leur mandat ».
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