Décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Archives de France)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/MCCB0400343D/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.