Décret n° 2004-350 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie

Version INITIALE

NOR : COPX0407251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/COPX0407251D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/2004-350/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.