Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection

Version INITIALE

NOR : AGRF0401451A

Texte n°72

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 60 du 10 février 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.