Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCF0412362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCF0412362D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1396/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Il est inséré dans le livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets), après le titre Ier, un titre II ainsi rédigé :


« TITRE II



« DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS
DE FORMATION PROFESSIONNELLE


« Art. D. 92-1. - Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours. »