Arrêté du 25 février 2004 portant extension d'un accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Version INITIALE

NOR : AGRF0400627A

Texte n°89

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.