Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés)

Version INITIALE

NOR : AGRF0401238A

Texte n°31

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.