Article 10
A l'article R.* 221-16, les mots : « arrêté publié » sont remplacés par les mots : « arrêté notifié à l'intéressé, publié ».
Décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code
NOR : AGRG0401313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/AGRG0401313D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-779/jo/article_10
Texte n°20