Article 5
Au début de l'article 10 du même décret, les mots : « Les chefs de mission et les chefs de poste de contrôle » sont remplacés par les mots : « Les responsables de mission de contrôle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400952D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-437/jo/article_5
Texte n°23
Au début de l'article 10 du même décret, les mots : « Les chefs de mission et les chefs de poste de contrôle » sont remplacés par les mots : « Les responsables de mission de contrôle ».
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