Décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0400952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400952D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-437/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Au début de l'article 10 du même décret, les mots : « Les chefs de mission et les chefs de poste de contrôle » sont remplacés par les mots : « Les responsables de mission de contrôle ».