Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : ECOR0404041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/ECOR0404041D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-505/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.