Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR : SOCS0323774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/26/SOCS0323774A/jo/article_3
Texte n°4