Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SANG0421269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/SANG0421269A/jo/article_4
Texte n°13