Arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/14/JUSF0350125A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.