Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
NOR : DEVG0430393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/DEVG0430393A/jo/article_2
Texte n°33