Article 2
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR : EQUT0400895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/EQUT0400895A/jo/article_2
Texte n°26