Décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOX0407445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/ECOX0407445D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/2004-658/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les projets d'investissement pouvant bénéficier du taux d'aides publiques fixé à l'article précédent sont ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.