Article 6
Le décret n° 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines est abrogé.
Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines
NOR : VILC0410393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/VILC0410393D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/2004-220/jo/article_6
Texte n°6