Arrêté du 11 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FAMC0420903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/FAMC0420903A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Délégation permanente est donnée à Jean-François Verdier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.