Arrêté du 19 janvier 2004 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans et du Fonds national des prestations supplémentaires des commerçants pour 2002

Version INITIALE

NOR : SANS0420328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/19/SANS0420328A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 14/03/2004 page 5075 à 5078