Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0401232A

Texte n°25

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe i du point 2 de l'article 4 de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte du présent avenant.