Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0400582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/EQUS0400582A/jo/article_3

Texte n°73

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.