Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401097D/jo/article_18

Texte n°51

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.