Décision n° 2004-965 du 18 novembre 2004 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Intercom Caraïbes dans le cadre du différend l'opposant à Orange Caraïbe

Version INITIALE

NOR : ARTT0400058S

Texte n°30

Article 1


La demande de mesures conservatoires présentées par la société Intercom Caraïbes est rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.