Arrêté du 15 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié instituant une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy-en-France

Version INITIALE

NOR : INTF0400097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/15/INTF0400097A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« Le régisseur peut se faire assister, pour l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté, par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés. »