Arrêté du 20 décembre 2001 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001

Version INITIALE

NOR : AGRA0102542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/AGRA0102542A/jo/article_4

Texte n°28