Article 4
L'attribution de la prime de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre, à l'exception de celle prévue par le décret du 24 novembre 2000 susvisé.
Décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR : MENF0501447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/MENF0501447D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1313/jo/article_4
Texte n°9