Décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0260035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSG0260035D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-724/jo/article_8

Texte n°86

Article 8


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8384 à 8385