Arrêté du 23 avril 2002 relatif au financement de la cellule nationale d'accompagnement social pris en application de l'article 4 du décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998

Version INITIALE

NOR : MESH0221543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/MESH0221543A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 2000 susvisé, les coûts de fonctionnement de cette cellule visés au b du VI de l'article 4 du même décret sont pris en charge par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé dans la limite de 305 000 EUR par an à compter du 1er août 2002.