Article 2
La deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont supprimées.
Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation
NOR : JUSC0420952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420952D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1420/jo/article_2
Texte n°19