Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/EQUA0500526A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Validation des épreuves :
L'Autorité peut demander la réalisation de toute épreuve supplémentaire, au sol ou en vol, qui lui paraîtrait nécessaire.
A l'issue des épreuves, le postulant remet à l'Autorité le compte rendu des épreuves prévues à l'article 6, dont il atteste l'exactitude.