Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INDI0420654D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-768/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


Les cadres de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.