Article 10
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP0200009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/MENP0200009A/jo/article_10
Texte n°32
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale.
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