Article 8
L'arrêté du 5 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel
NOR : BUDD0470001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/BUDD0470001A/jo/article_8
Texte n°33