Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (service des pensions)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401078D/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.