Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : AGRF0301544A

Texte n°150

Article 3


L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.