Cour d'appel de Limoges
Tribunal pour enfants de Brive
Assesseure titulaire :
Mme Bernadette Revelat.
Assesseures suppléantes :
Mme Shamira Houdaïbi, épouse Kasri ;
Mme Véronique Baffet, épouse Combes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0150090A
Cour d'appel de Limoges
Tribunal pour enfants de Brive
Assesseure titulaire :
Mme Bernadette Revelat.
Assesseures suppléantes :
Mme Shamira Houdaïbi, épouse Kasri ;
Mme Véronique Baffet, épouse Combes.
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