Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue :
a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
b) De la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.